09/07/2026
La Facturation électronique devient obligatoire au 1er septembre 2026, avec une tolérance jusqu’au 31 décembre 2027
Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous avez l'obligation d'insérer une mention spécifique sur chacun de vos documents financiers.
Voici la transition légale qui s'opérera à la rentrée 2026 :
Ancienne mention (valable jusqu'au 31 août 2026) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Nouvelle mention (obligatoire dès le 1er septembre 2026) : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) »